Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) du site Patrimonil du 07 avril 2023

Les Formules mentionnées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques.

Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Le Client est informé et accepte, que ses informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

 

Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par le Client.

 

PATRIMONIL enverra, dans les meilleurs délais, par courrier électronique une confirmation de commande par courriel, indiquant la formule choisie. Un second courrier électronique sera transmis avec une facture détaillée ainsi qu’une copie des présentes CGUV, sur l’adresse e-mail renseignée par le Client.

 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courrier électronique de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter PATRIMONIL aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales.

 

PATRIMONIL recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

La date de la commande est la date à laquelle PATRIMONIL accuse réception de la commande. 

 

PATRIMONIL se réserve le droit de refuser toute souscription pour des motifs légitimes.

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

En souscrivant à une Formule, l’Utilisateur pourra bénéficier des Services pendant une durée de 60 jours suivant le paiement de la Formule. L’Utilisateur pourra télécharger s’il le souhaite les fiches pédagogiques. Précision : Tous droits réservés, toute diffusion et toute reproduction sont interdites.

Les prix des Formules sont des prix indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA appliquée est fonction de la législation en vigueur.

 

Les prix des Formules sont ceux en vigueur au moment de la commande par l’Utilisateur. 

 

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

En cas de promotions ou d’offres indiquées sur le Site, celles-ci ne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, que durant le temps de leur indication sur le Site.

 

PATRIMONIL se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, avant la prise de commande. 

Certains parcours pédagogiques abordent des outils qui peuvent être présentés dans d’autres parcours pédagogiques. Dans le cas où l’Utilisateur a déjà acheté un parcours qui détient des outils identiques, un remboursement de la valeur des outils pourra être demandé à contact@patrimonil.fr.

Les paiements sont réalisés directement sur le Site au moment de la commande de la Formule choisie, à travers les systèmes de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL proposant plusieurs moyens de paiement à l’Utilisateur. 

 

Les conditions de paiement sont indiquées sur le Site au moment de la commande.

 

L’Utilisateur garantit à PATRIMONIL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

Toute commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective par PATRIMONIL qu’après acceptation par le service de paiement.

 

Tout paiement est non remboursable et PATRIMONIL n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.

 

PATRIMONIL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

PATRIMONIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

 

– En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, 

– En cas d’incident de paiement,

– En cas d’annulation de toute commande, le contrat sera résolu d’office.

PATRIMONIL s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Site à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.

 

Toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle du Site par l’Utilisateur peut être notifiée à PATRIMONIL à l’adresse contact@patrimonil.fr mettant en objet « Signaler un dysfonctionnement ».

PATRIMONIL s’engage :

 

– À permettre au Client, sans retard injustifié, après la conclusion du contrat, d’accéder aux Services ;

– À fournir des Services conforme aux caractéristiques de la Formule choisie par le Client ; 

–  À fournir des Services propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type, sans interruption tout au long de la période ;

– À répondre aux défauts de conformité qui pourraient apparaître au cours du contrat.

 

Le Client est informé que PATRIMONIL peut interrompre l’accès au Site, durant une période déterminée, pour des raisons liées à la maintenance et à la mise à jour du Site. PATRIMONIL s’engage à informer préalablement, raisonnablement en avance, le Client avant toute interruption du Site et à en indiquer les raisons.  

 

Le Client est aussi informé que PATRIMONIL peut procéder à des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité des Services afin d’améliorer ces derniers, le Site, ainsi que l’expérience utilisateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture d’un parcours pédagogique commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture d’un parcours pédagogique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande d’un parcours pédagogique.

En conséquence, les achats de parcours pédagogiques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

PATRIMONIL n’engagera, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article.

 

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité qui empêche l’exécution de son obligation, tout événement échappant au contrôle de PATRIMONIL, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que explosion, tremblement de terre, inondation, guerre, de panne, empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du Site (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.), d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition. Dans de telles circonstances, PATRIMONIL sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Le Client, n’étant soumis qu’à une obligation de paiement ne pourra en aucun cas bénéficier d’un cas de force majeure.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PATRIMONIL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

En cas d’évènement de force majeure, PATRIMONIL étendra la durée d’accès aux Service de l’Utilisateur afin qu’il puisse accéder aux Services au-delà du terme prévu, sans frais supplémentaire à la charge de l’Utilisateur, pendant une période correspondant à l’évènement de force majeure concerné.

 

Aux sens des présentes CGUV, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PATRIMONIL sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGUV.